Search results for "Créance antérieure"
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Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre
2001
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale)
Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une an…
1991
International audience; (Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)